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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35856

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT
ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.13, AL.4 C.PENAL.
ART.521-1 AL.13, AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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