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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35857

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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Après

EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL
EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.4745-3, ART.R.4624-19, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.R.4624-19, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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