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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35858

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.433-3 AL.5, AL.4, AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.433-3 AL.5, AL.4, AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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