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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35880

Éditeur : retiolus

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PUBLICATION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE OU UN RESEAU SOCIAL EN LIGNE D'UN CONTENU ACCESSIBLE AUX MINEURS LEUR PROPOSANT DE TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS
PUBLICATION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE OU UN RESEAU SOCIAL EN LIGNE D'UN CONTENU ACCESSIBLE AUX MINEURS LEUR PROPOSANT DE TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS

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Délit
Délit

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ART.227-18-2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.227-18-2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

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Après

ART.227-18-2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-18-2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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