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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35882

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE
CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE

Avant

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Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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