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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35883

Éditeur : retiolus

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CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE
CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE

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Délit
Délit

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ART.445-1-1, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.445-1-1, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.

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ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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