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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35903

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

NON INFORMATION PAR PERSONNE MORALE, DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE
NON INFORMATION PAR PERSONNE MORALE, DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Avant

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Délit
Délit

Avant

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ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.451-6 AL.2, ART.L.451-1, ART.L.451-5 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.451-6 AL.2, ART.L.451-1, ART.L.451-5 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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