Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35913

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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