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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35917

Éditeur : retiolus

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NON MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PREVENTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE EXPOSE AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE - TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION
NON MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PREVENTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE EXPOSE AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE - TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION

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Délit
Délit

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ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19-1, ART.R.717-85-11 C.RURAL. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19-1, ART.R.717-85-11 C.RURAL. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.

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ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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