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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35923

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

DESACIDIFICATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION
DESACIDIFICATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.412-21 3°,6° C.CONSOMMAT. ANX.VIII D) 4° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 REGLT.CE DU 10/07/2009. ART.22 AL.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
ART.R.412-21 3°,6° C.CONSOMMAT. ANX.VIII D) 4° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 REGLT.CE DU 10/07/2009. ART.22 AL.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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