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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35929

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE
ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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