Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 23/03/2026 20:35
Avant
Contravention de 2ème classe
Après
Contravention de 2ème classe
Avant
NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN
Après
NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN
Avant
ART.986 F C.G.I.
Après
ART.986 F C.G.I.
Avant
ART.986 F AL.2 C.G.I.
Après
ART.986 F AL.2 C.G.I.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
—
Avant
35.00
Après
35.00
Avant
75.00
Après
75.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Avant
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—
Avant
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Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
—
Après
—
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