Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 28818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 20:35

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN

Après

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN

Avant

ART.986 F C.G.I.

Après

ART.986 F C.G.I.

Avant

ART.986 F AL.2 C.G.I.

Après

ART.986 F AL.2 C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

0

Après

0

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

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