Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 940022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Après

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Après

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Avant

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Après

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Avant

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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90.00

Après

90.00

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Non
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Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Après

Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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