Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 940023

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 16/03/2026 03:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CHANGEMENT DE DOMICILE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLARE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Après

CHANGEMENT DE DOMICILE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLARE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Avant

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 9 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Après

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 9 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Avant

Art. R. 322-7 §VIII du C. de la route.

Après

Art. R. 322-7 §VIII du C. de la route.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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0

Après

0

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Avant

Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Après

Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Avant

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