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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 11881

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE A DES FINS NON ELECTORALES
UTILISATION DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE A DES FINS NON ELECTORALES

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.R.1443-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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