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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 1458

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE
REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Avant

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