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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 1476

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

USAGE DE SA QUALITE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE
USAGE DE SA QUALITE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.31 AL.1, ART.26 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.
ART.31 AL.1, ART.26 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.

Avant

—

Après

ART.31 AL.1 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.31 AL.1 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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