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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 21610

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE SANS IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DES ENTREPRISES
EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE SANS IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DES ENTREPRISES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.24 §I 2°, ART.19 §I, §IV LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.7, ANX.UNIQUE, ART.9, ART.24, ART.25, ART.26, ART.28 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.
ART.24 §I 2°, ART.19 §I, §IV LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.7, ANX.UNIQUE, ART.9, ART.24, ART.25, ART.26, ART.28 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.

Avant

—

Après

ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.
ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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