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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 21918

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

ABSENCE DE DECLARATION DANS LES DELAIS, DES VENTES DE RECEPTEURS DE TELEVISION OU DISPOSITIFS ASSIMILES, A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
ABSENCE DE DECLARATION DANS LES DELAIS, DES VENTES DE RECEPTEURS DE TELEVISION OU DISPOSITIFS ASSIMILES, A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Avant

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Après

Délit fiscal
Délit fiscal

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Après

ART.1840-W-TER 3°, ART.1605-QUATER, ART.1605 C.G.I.
ART.1840-W-TER 3°, ART.1605-QUATER, ART.1605 C.G.I.

Avant

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Après

ART.1840-W-TER 3° C.G.I.
ART.1840-W-TER 3° C.G.I.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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