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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 23876

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS IMMATRICULATION AU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS IMMATRICULATION AU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.2 AL.2 LOI 94-126 DU 11/02/1994. ART.R.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.2 AL.2 LOI 94-126 DU 11/02/1994. ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après