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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 26045

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'ACCIDENT OU INCIDENT COMPROMETTANT LA SECURITE ET OCCASIONNE PAR L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION
NON DECLARATION D'ACCIDENT OU INCIDENT COMPROMETTANT LA SECURITE ET OCCASIONNE PAR L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ART.31 §II, ART.25 AL.1, AL.2, ART.2 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.
ART.31 §II, ART.25 AL.1, AL.2, ART.2 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

Avant

—

Après

ART.31 §II DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.
ART.31 §II DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

Avant

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