Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 26730

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-24, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-24, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1443-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—