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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 26765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 06/03/2013.
ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 06/03/2013.

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ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

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