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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 27354

Éditeur : retiolus

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NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE
NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE

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Délit
Délit

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ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, §VI, ART.R.10-13 C.P&CE.
ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, §VI, ART.R.10-13 C.P&CE.

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ART.L.39-3 I AL.1, AL.4 C.P&CE.
ART.L.39-3 I AL.1, AL.4 C.P&CE.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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