Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 28057

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION SANS TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES
EXPLOITATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION SANS TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—