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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 28058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES
REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.

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ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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