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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 28525

Éditeur : retiolus

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NON COMMUNICATION A L'ANSM DES INFORMATIONS UTILES A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PROTECTION SANITAIRE EN CAS DE RAPPEL DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO
NON COMMUNICATION A L'ANSM DES INFORMATIONS UTILES A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PROTECTION SANITAIRE EN CAS DE RAPPEL DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO

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Délit
Délit

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ART.L.5462-2-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5462-2-1 AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2-1 AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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