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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 29045

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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MISE SUR LE MARCHE DE LAMPE FLUORESCENTE OU DE LAMPE A DECHARGE A HAUTE INTENSITE ET DE LEUR BALLAST SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
MISE SUR LE MARCHE DE LAMPE FLUORESCENTE OU DE LAMPE A DECHARGE A HAUTE INTENSITE ET DE LEUR BALLAST SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.III, ART.4 REGLT.CE DU 18/03/2009.
ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.III, ART.4 REGLT.CE DU 18/03/2009.

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ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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