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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 29791

Éditeur : retiolus

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DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TIR SPORTIF VALABLE - ARMES DE LA CATEGORIE B-1
DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TIR SPORTIF VALABLE - ARMES DE LA CATEGORIE B-1

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.317-4 3°, ART.R.312-40 AL.4, ART.R.311-1 §I 13°,ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.
ART.R.317-4 3°, ART.R.312-40 AL.4, ART.R.311-1 §I 13°,ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

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ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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