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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 30150

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

Après

UTILISATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
UTILISATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.1810 3°, ART.444, ART.54-0-A ANX.IV, ART.54-0-U ANX.IV, ART.54-0-V ANX.IV, ART.54-0-X ANX.IV, ART.54-0-AC ANX.IV C.G.I.
ART.1810 3°, ART.444, ART.54-0-A ANX.IV, ART.54-0-U ANX.IV, ART.54-0-V ANX.IV, ART.54-0-X ANX.IV, ART.54-0-AC ANX.IV C.G.I.

Avant

Après

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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