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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 30191

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE
NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.5461-2, ART.L.5212-2 AL.1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-2, ART.L.5212-2 AL.1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5461-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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