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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 30192

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE
NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

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Délit
Délit

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ART.L.5462-2, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.5462-2, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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