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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 30208

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL DONT LA CERTIFICATION DE CONFORMITE N'EST PLUS VALIDE
MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL DONT LA CERTIFICATION DE CONFORMITE N'EST PLUS VALIDE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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