Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 30234

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

EXPORTATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS DECLARATION A L'ANSM
EXPORTATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS DECLARATION A L'ANSM

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5461-4-1, ART.R.5211-65-1, ART.L.5211-3-1, ART.R.5211-1, ART.R.5211-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4-1, ART.R.5211-65-1, ART.L.5211-3-1, ART.R.5211-1, ART.R.5211-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-4-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—