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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 31299

Éditeur : retiolus

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REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS EN ORGANISER LE CONTROLE ET LE SUIVI
REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS EN ORGANISER LE CONTROLE ET LE SUIVI

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.3 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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Snapshot historique non disponible

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