Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 31300

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

REMISE DIRECTE AU PUBLIC D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE
REMISE DIRECTE AU PUBLIC D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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Snapshot historique non disponible

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