Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 31301

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE NE PORTANT PAS LA MENTION "ECHANTILLON GRATUIT"
REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE NE PORTANT PAS LA MENTION "ECHANTILLON GRATUIT"

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §IV AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §IV AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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Snapshot historique non disponible

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