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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 31453

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MANIPULATION DE PRODUIT VITIVINICOLE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE
MANIPULATION DE PRODUIT VITIVINICOLE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.16 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.16 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

Avant

—

Après

ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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