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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 31561

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, ART.R.10-13-1, ART.R.10-13 §I A), C) C.P&CE. ART.L.2321-3, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE. ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.
ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, ART.R.10-13-1, ART.R.10-13 §I A), C) C.P&CE. ART.L.2321-3, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE. ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Avant

Après

ART.L.39-3 §I AL.1, AL.4 C.P&CE.
ART.L.39-3 §I AL.1, AL.4 C.P&CE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

Avant

Après

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