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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 32107

Éditeur : retiolus

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Avant

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IMPORTATION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE DU JAPON SANS CERTIFICAT OFFICIEL CONFORME
IMPORTATION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE DU JAPON SANS CERTIFICAT OFFICIEL CONFORME

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.L.422-3, ART.L.412-1 2° C.CONSOMMAT. ART.53 §I B) REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.4, ART.5, ANX.II REGLT.EX.UE DU 17/09/2021.
ART.L.422-3, ART.L.412-1 2° C.CONSOMMAT. ART.53 §I B) REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.4, ART.5, ANX.II REGLT.EX.UE DU 17/09/2021.

Avant

Après

ART.R.452-3 AL.1, ART.R.452-4 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-3 AL.1, ART.R.452-4 AL.1 C.CONSOMMAT.

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