Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 32144

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES LORS DE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES LORS DE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.122-31 AL.1, ART.R.122-30 AL.1, ART.L.122-9 C.CONSTRUCT.
ART.R.122-31 AL.1, ART.R.122-30 AL.1, ART.L.122-9 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.122-31 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.
ART.R.122-31 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—