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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 32145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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USAGE D'UN DOCUMENT ATTESTANT LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLI PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE - TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
USAGE D'UN DOCUMENT ATTESTANT LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLI PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE - TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.122-31 AL.2, AL.1, ART.R.122-30 AL.1, ART.L.122-9 C.CONSTRUCT.
ART.R.122-31 AL.2, AL.1, ART.R.122-30 AL.1, ART.L.122-9 C.CONSTRUCT.

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ART.R.122-31 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.
ART.R.122-31 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.

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Snapshot historique non disponible

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