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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 32166

Éditeur : retiolus

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EXPLORATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE OU AUTORISATION DE PROSPECTION
EXPLORATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE OU AUTORISATION DE PROSPECTION

Avant

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Délit
Délit

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ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.123-1, ART.L.123-13, ART.L.122-2 C.MINIER.
ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.123-1, ART.L.123-13, ART.L.122-2 C.MINIER.

Avant

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Après

ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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