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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 32169

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Avant

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Délit
Délit

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ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.131-1, ART.L.162-10 C.MINIER.
ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.131-1, ART.L.162-10 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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