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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 32765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE A ET B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE A ET B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

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ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.

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