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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 32773

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE A POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS
ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE A POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.
ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.

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ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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