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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33053

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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NON INFORMATION DANS LES DELAIS DU PREFET DES RESULTATS DE L'EXPERTISE REALISEE POUR IDENTIFIER LES CAUSES D'UNE POLLUTION DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS
NON INFORMATION DANS LES DELAIS DU PREFET DES RESULTATS DE L'EXPERTISE REALISEE POUR IDENTIFIER LES CAUSES D'UNE POLLUTION DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.226-15 2°, ART.R.221-36, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.10 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.
ART.R.226-15 2°, ART.R.221-36, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.10 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.

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ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.
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