Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 3317

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ORGANISATION DU REFUS DES ASSURES DE SE CONFORMER A LA LEGISLATION RELATIVE AUX REGIMES OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
ORGANISATION DU REFUS DES ASSURES DE SE CONFORMER A LA LEGISLATION RELATIVE AUX REGIMES OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.725-14 C.RURAL.
ART.L.725-14 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.725-14 C.RURAL.
ART.L.725-14 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—