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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33326

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.
ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.
ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.

Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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