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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33466

Éditeur : retiolus

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DEPLACEMENT HORS DU LIEU DE RESIDENCE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF CONFORME DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
DEPLACEMENT HORS DU LIEU DE RESIDENCE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF CONFORME DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.L.3131-15 §I 2°, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB. ART.3 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
ART.L.3131-15 §I 2°, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB. ART.3 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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